10 juillet 2008
Attention Messieurs les conseillers municipaux
Association et conseiller municipal, attention relation à risques
Nous recevons de très nombreuses questions de la part d’élus communaux inquièts lors de leur simple participation, sans droit de vote, à un organe délibérant sur l’octroi d’une subvention municipale à une association, dans laquelle l’élu aurait un intérêt (même en tant que simple membre) ce qui pourrait les conduire à des poursuites pour prise illégale d’intérêt (article L. 432-12 du code pénal). L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (19 mai 1999) n’arrange rien, ni celui du Conseil d’État (9 juillet 2003). Ces arrêts posent l’illégalité
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