30 août 2006
ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
FRANCE. Commission d'accès aux documents administratifs
Paris;La Documentation française;2006;277 pages
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-pu...
Pour la Commission d'accès aux documents administratifs, l'année 2005 a été marquée par une activité normative intense qui a modifié les conditions d'accès aux documents administratifs, renforcé le particularisme des règles relatives à l'accès aux informations en matière d'environnement et créé un véritable droit en matière de réutilisation des informations publiques. La Commission, dont le statut d'autorité administrative indépendante est confirmé par ces nouvelles dispositions, en présente dans ce rapport une analyse détaillée. La Commission présente également dans ce rapport une analyse détaillée de son activité, celle de ses relations avec le juge administratif. L'ouvrage présente une sélection d'avis et de conseils illustrant certaines difficultés rencontrées et indique que la Commission peut jouer un rôle efficace pour prévenir le développement du contentieux. La CADA souhaite que les nouvelles dispositions adoptées, comme la désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, encouragent les administrations à satisfaire directement la plupart des demandes.
> Consulter le rapport : [PDF] 1090 Ko /
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